Arrêt du Tribunal (première chambre) du 13 juin 2006 – Atlantean/Commission(affaire T-192/03)

« Pêche – Programmes d’orientation pluriannuels – Demande d’accroissement des objectifs en vue d’améliorer la sécurité – Décision 97/413/CE – Refus de la Commission – Recours en annulation – Recevabilité – Compétence de la Commission »

1.                     Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE; décision de la Commission 2003/245) (cf. points 42-46, 49-53)

2.                     Pêche - Politique commune des structures - Programmes d'orientation pluriannuels (Décision du Conseil 97/413, art. 4, § 2, et 9; décision de la Commission 2003/245) (cf. points 84-85, 87-89, 117)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2003/245/CE de la Commission, du 4 avril 2003, relative aux demandes reçues par la Commission d’accroître les objectifs du programme d’orientation pluriannuel IV en vue d’améliorer la sécurité, la navigation en mer, l’hygiène, la qualité des produits et les conditions de travail pour les navires d’une longueur hors tout supérieure à douze mètres (JO L 90, p. 48), dans la mesure où elle rejette la demande d’augmentation de capacité du navire Atlantean.

Dispositif

1) La décision 2003/245/CE de la Commission, du 4 avril 2003, relative aux demandes reçues par la Commission d’accroître les objectifs du programme d’orientation pluriannuel IV en vue d’améliorer la sécurité, la navigation en mer, l’hygiène, la qualité des produits et les conditions de travail pour les navires d’une longueur hors tout supérieure à douze mètres, est annulée pour autant qu’elle s’applique au navire Atlantean de la requérante.

2) La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante.

3) L’Irlande supportera ses propres dépens.