Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 10 septembre 2014 –
Lomnici/Parlement

(affaire T‑650/13)

« Recours en annulation – Pétition adressée au Parlement européen concernant la nouvelle loi sur la citoyenneté slovaque – Pétition déclarée recevable – Décision de clore la procédure – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »

Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Actes modifiant la situation juridique du requérant – Décision de la commission des pétitions du Parlement se prononçant sur les suites à donner à une pétition déclarée recevable – Exclusion (Art. 227 TFUE et 263 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 44 ; règlement intérieur du Parlement européen, art. 202) (cf. points 31‑40)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la commission des pétitions du Parlement du 17 octobre 2013 de déclarer close la pétition no 1298/2013.

Dispositif

1) La demande de non-lieu à statuer du Parlement européen est rejetée.

2) Le recours est rejeté comme irrecevable.

3) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention présentées par la République slovaque et la Hongrie.

4) M. Zoltán Lomnici supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement.

5) La République slovaque et la Hongrie supporteront leurs propres dépens.