Arrêt du Tribunal du 24 octobre 2019 – Autostrada Wielkopolska/Commission
(Affaire T-778/17)1
[« Aides d’État – Concession d’une autoroute à péage – Loi prévoyant une exonération de péages pour certains véhicules – Compensation octroyée au concessionnaire par l’État membre au titre de la perte de recettes – Péage virtuel – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Droits procéduraux des parties intéressées – Obligation pour la Commission d’exercer une vigilance particulière – Notion d’aide d’État – Avantage – Amélioration de la situation financière attendue du concessionnaire – Critère de l’opérateur privé en économie de marché – Article 107, paragraphe 3, sous a), TFUE – Aide d’État à finalité régionale »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Autostrada Wielkopolska S.A. (Poznań, Pologne) (représentants : O. Geiss, D. Tayar et T. Siakka, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : L. Armati, K. Herrmann et S. Noë, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse : République de Pologne (représentants : B. Majczyna et M. Rzotkiewicz, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2018/556 de la Commission, du 25 août 2017, relative à l’aide d’État SA.35356 (2013/C) (ex 2013/NN, ex 2012/N) octroyée par la Pologne à Autostrada Wielkopolska (JO 2018, L 92, p. 19).
Dispositif
Le recours est rejeté.
Autostrada Wielkopolska S.A. est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
La République de Pologne supportera ses propres dépens.
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1 JO C 32 du 29.1.2018.