Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 – Raffinerie Heide/Commission
(Affaire T-631/13)1
(« Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 – Décision 2011/278/UE – Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne – Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Proportionnalité »)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Raffinerie Heide GmbH (Hemmingstedt, Allemagne) (représentant : U. Karpenstein, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : E. White, C. Hermes et K. Herrmann, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2013/448/UE de la Commission, du 5 septembre 2013, concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 240, p. 27), pour autant que son article 1er, paragraphe 1, lu en combinaison avec son annexe I, point A, rejette l’inscription de l’installation dont le code d’identification est DE000000000000010 sur la liste d’installations prévue à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32), et les quantités annuelles totales provisoires de quotas d’émission allouées à titre gratuit à cette installation.
Dispositif
Le recours est rejeté.
2) Raffinerie Heide GmbH est condamnée aux dépens.
________________________1 JO C 31 du 1.2.2014.