Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 21 mars 2018 (demandes de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj - Roumanie) – Dănuţ Podilă e.a. / Societatea Naţională de Transport Feroviar de Călători „CFR Călători“ SA Bucureşti (C-133/17), Costel Nicuşor Mucea / SMDA Mureş Insolvency SPRL, agissant en qualité de curateur à la faillite de SC Industria Sârmei SA Câmpia Turzii (C‑134/17)
(Affaires jointes C-133/17 et C-134/17)1
(Renvoi préjudiciel – Directive 89/391/CEE – Sécurité et santé des travailleurs au travail – Classement comme lieu de travail exposant les travailleurs à des conditions particulières ou spéciales – Évaluation des risques pour la sécurité et la santé au travail – Obligations de l’employeur)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Cluj
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Dănuţ Podilă, Vasile Oniţă, Dumitru Cornel Bara, Gheorghe Podilă, Alexandru Daniel Coneru, Mihai Călin Junc, Dănuţ Bungău, Francisc Chudi, Ioan Iancu, Ionel Negruţ, Dan Florin Roxin (C-133/17), Costel Nicuşor Mucea (C-134/17)
Parties défenderesses: Societatea Naţională de Transport Feroviar de Călători „CFR Călători“ SA Bucureşti (C-133/17), SMDA Mureş Insolvency SPRL, agissant en qualité de curateur à la faillite de SC Industria Sârmei SA Câmpia Turzii (C‑134/17)
Dispositif
L’article 114, paragraphe 3, et les articles 151 et 153 TFUE ainsi que la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne trouvent pas à s’appliquer à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui fixe des délais stricts et des procédures ne permettant pas aux juridictions nationales de revoir ou d’établir le classement des activités des travailleurs dans différents groupes à risques, sur la base duquel sont calculées les pensions de retraite de ces travailleurs.
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1 JO C 202 du 26.06.2017