Ordonnance du Tribunal de première instance du 27 octobre 2005 - GAEC Salat / Commission
(" Recours en carence - Plainte concernant l'appellation d'origine protégée 'Salers' - Règlement (CE) n° 828/2003 - Prise de position de la Commission - Irrecevabilité manifeste ")
Langue de procédure: le français
Parties
Partie(s) requérante(s): GAEC Salat (Farges, France) [représentant(s): F. Delpeuch, avocat]
Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes [représentant(s): F. Clotuche-Duvieusart, agent]
Objet de l'affaire
Recours en carence visant à faire constater que la Commission s'est abstenue de statuer sur la plainte déposée par le requérant contre la République française
Dispositif de l'ordonnance
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
Le requérant est condamné aux dépens.
____________1 - 2 - JO C 106 du 30.4.2005