Arrêt du Tribunal de première instance du 2 avril 2008 - Eurocopter/OHMI (STEADYCONTROL)
(" Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale STEADYCONTROL - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 "
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Eurocopter SAS (Marignane, France) (représentants: initialement E. Soler Borda, puis R. Zeineh, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatriùe chambre de recours de l'OHMI du 12 mars 2007 (affaire R 8/2006-4) concernant une demande d'enregistrement de la marque verbale STEADYCONTROL comme marque communautaire.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Eurocopter SAS est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 170 du 21.7.2007.