Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 21 décembre 2023 – konektra GmbH et LN/USM U. Schärer Söhne AG
(Affaire C-795/23)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties à la procédure au principal
Parties défenderesses, défenderesses en Revision et requérantes et Revision : konektra GmbH et LN
Partie requérante, requérante en Revision et défenderesse en Revision : USM U. Schärer Söhne AG
Questions préjudicielles
La Cour de justice de l’Union européenne est saisie des questions préjudicielles suivantes relatives à l’interprétation de l’article 2, sous a), de l’article 3, paragraphe 1 et de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE 1 :
Existe-t-il, en ce qui concerne les œuvres des arts appliqués un rapport de règle et d’exception entre la protection au titre du droit des dessins et modèles et la protection au titre du droit d’auteur en ce sens que, lors de l’examen de l’originalité de ces œuvres au regard du droit d’auteur, il convient d’appliquer aux choix libres et créatifs du créateur des exigences plus élevées que ce n’est le cas pour d’autres types d’œuvre ?
Convient-il, lors de l’examen de l’originalité au regard du droit d’auteur, de se fonder (aussi) sur le point de vue subjectif du créateur quant au processus créatif et le créateur doit-il en particulier avoir fait les choix libres et créatifs consciemment pour qu’ils soient considérés comme tels au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ?
Dans l’hypothèse où, dans le cadre de l’examen de l’originalité, il convient de se fonder de manière décisive sur le point de savoir si, et dans quelle mesure, l’œuvre est l’expression objective d’une création artistique : peut-on également tenir compte pour cet examen de circonstances postérieures au moment de la genèse de la création, déterminant pour l’appréciation de l’originalité, comme la présentation de la création dans des expositions d’art ou des musées, voire sa reconnaissance par les milieux spécialisés ?
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1 Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO 2001, L 167, p. 10).