Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski rayonen sad (Bulgarie) le 30 août 2023 – NV/Agentsia za darzhavna finansova inspektsia

(Affaire C-550/23)

Langue de procédure : le bulgare

Juridiction de renvoi

Sofiyski rayonen sad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : NV

Partie défenderesse : Agentsia za darzhavna finansova inspektsia

Question préjudicielle

Une réglementation nationale en vertu de laquelle les dispositions de la directive 2014/24/UE¹ du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2004, L 94, p. 65)– en particulier la définition légale de l’« organisme de droit public » figurant à l’article 2, paragraphe 1, point 4, de la directive – s’appliquent également aux marchés publics dont la valeur estimée hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est inférieure aux seuils minimaux fixés à l’article 4 de la directive, est-elle licite ?

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¹     JO 2014 L 94, p. 65.