Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 29 juin 2023 – Procédure pénale à l’encontre de PT
(Affaire C-398/23)
Langue de procédure : le bulgare
Juridiction de renvoi
Sofiyski gradski sad
Personne poursuivie dans la procédure au principal
PT
Questions préjudicielles
Une législation nationale prévoyant que, pour qu’un accord mettant fin à une procédure pénale à l’encontre d’une personne poursuivie soit approuvé, le consentement des autres personnes poursuivies et de leurs avocats est nécessaire si l’affaire se trouve dans la phase juridictionnelle alors qu’il ne l’est pas si l’affaire se trouve dans la phase préliminaire, est-elle compatible avec l’article 4, paragraphe 1, et l’article 5 de la décision-cadre 2004/757 1 ainsi qu’avec l’article 4 de la décision-cadre 2008/841 2 , lus en combinaison avec l’article 20 de la Charte ?
Une législation nationale prévoyant que la possibilité qu’un accord conclu par une personne poursuivie (aux termes duquel une peine plus légère est infligée à cette personne) soit examiné au fond par la juridiction est limitée par la nécessité d’obtenir le consentement des autres personnes poursuivies est-elle compatible avec l’article 4, paragraphe 1, de la décision-cadre 2004/757, lu en combinaison avec l’article 48, paragraphe 2, et l’article 52, paragraphe 1, de la Charte ?
Une législation nationale qui impose une telle limitation en tant que conséquence de la fourniture à la personne poursuivie d’informations détaillées concernant l’accusation est-elle compatible avec l’article 6, paragraphe 3, lu en combinaison avec l’article 1er, de la directive 2012/13 1 , lus en combinaison avec l’article 47, paragraphe 1, et l’article 52, paragraphe 1, de la Charte ?
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1 Décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue (JO 2004, L 335, p. 8)
1 Décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée (JO 2008, L 300, p. 42)
1 Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (JO 2012, L 142, p. 1)