Recours introduit le 26 février 2021 – Commission européenne/Irlande

(Affaire C-125/21)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Commission européenne (représentants : J. Tomkin et S. Grünheid, Agents)

Partie défenderesse : République d’Irlande

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour :

déclarer que, en n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne ¹ ou, en tout état de cause, en omettant de notifier ces dispositions à la Commission, l’Irlande a manqué à ses obligations au titre de l’article 29, paragraphes 1 et 2, de ladite décision-cadre ;

condamner la République d’Irlande aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Conformément à l’article 29, paragraphes 1 et 2, de la décision-cadre 2008/909/JAI, les États membres devaient prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de cette décision-cadre au plus tard le 5 décembre 2011 et notifier ces mesures à la Commission.

La Commission considère que l’Irlande a enfreint ses obligations au titre de l’article 29, paragraphes 1 et 2, de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil, en n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la décision-cadre ou, en tout état de cause, en omettant de notifier ces dispositions à la Commission.

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¹     JO 2008, L 327, p. 27.