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Arrêt du Tribunal du 3 février 2021 – Boshab/Conseil

(Affaire T-111/19)1

(« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Droit au respect de la vie privée et familiale – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Exception d’illégalité »)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Évariste Boshab (Kinshasa, République démocratique du Congo) (représentants : T. Bontinck, P. De Wolf, A. Guillerme et T. Payan, avocats)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : J.-P. Hix, H. Marcos Fraile, S. Van Overmeire et M.-C. Cadilhac, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision (PESC) 2018/1940 du Conseil, du 10 décembre 2018, modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (JO 2018, L 314, p. 47), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) 2018/1931 du Conseil, du 10 décembre 2018, mettant en œuvre l’article 9 du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (JO 2018, L 314, p. 1), en ce que ces actes concernent le requérant.

Dispositif

Le recours est rejeté.

M. Évariste Boshab est condamné aux dépens.

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1     JO C 139 du 15.4.2019.