Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Liège (Belgique) le 28 janvier 2021 – Pharma Santé – Réseau Solidaris SCRL / État belge – SPF Finances

(Affaire C-53/21)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Liège

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Pharma Santé – Réseau Solidaris SCRL

Partie défenderesse : État belge – SPF Finances

Question préjudicielle

L’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation, ou à une pratique nationale, en vertu de laquelle les sociétés établies dans un premier État membre recourant à des services de sociétés établies dans un second État membre sont obligées, afin d’éviter l’établissement d’une cotisation à l’impôt des sociétés égale à 100 p.c. ou à 50 p.c. des sommes facturées par ces dernières, d’établir et de transmettre à l’administration fiscale des fiches et relevés récapitulatifs relatifs à ces dépenses alors que, si elles ont recours aux services de sociétés résidentes, elles ne sont pas astreintes à une telle obligation afin d’éviter l’établissement de ladite cotisation ?

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