Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 28 février 2022 – LACD GmbH/BB Sport GmbH & Co. KG
(Affaire C-133/22)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie en « Revision » : LACD GmbH
Partie défenderesse en « Revision » : BB Sport GmbH & Co. KG
Questions préjudicielles :
1. Peut-on considérer qu’un autre élément éventuel non lié à la conformité, au sens de l’article 2, point 14, de la directive 2011/83/UE 1 , et qu’une autre exigence éventuelle non liée à la conformité, au sens de l’article 2, point 12, de la directive (UE) 2019/771 2 , sont constitués lorsque l’obligation du garant se rattache à des circonstances inhérentes à la personne du consommateur, en particulier à l’attitude subjective que nourrit celui-ci à l’égard de la chose qui lui a été vendue (en l’occurrence, la satisfaction qu’il éprouve à l’égard de cette chose et qui est laissée à son appréciation), sans qu’il faille que ces circonstances personnelles soient liées à l’état ou aux caractéristiques de la chose vendue ?
2. Dans le cas où la première question appellerait une réponse affirmative :
L’absence d’éléments ou d’exigences liés à des circonstances inhérentes à la personne du consommateur (en l’occurrence, la satisfaction qu’il éprouve à l’égard des biens acquis) doit-elle être établie sur la base de circonstances objectives ?
____________
1 Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2011, L 304, p. 64).
1 Directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE (JO 2019, L 136, p. 28), telle que rectifiée (JO 2019, L 305, p. 66).