Language of document :

Communication au journal officiel

 

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 11 juillet 2005

dans l'affaire T-294/04, Internationaler Hilfsfonds eV contre Commission des Communautés européennes1

(Responsabilité non contractuelle - Remboursement des frais afférents aux procédures devant le Médiateur européen - Recours manifestement non fondé)

(Langue de procédure: l'allemand)

Dans l'affaire T-294/04, Internationaler Hilfsfonds eV, établi à Rosbach (Allemagne), représenté par Me H. Kaltenecker, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agents: Mmes M.-J. Jonczy et S. Fries, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande de réparation du dommage prétendument subi constitué des frais d'avocat exposés lors de trois procédures devant le Médiateur européen, le Tribunal (troisième chambre), composé de MM. M. Jaeger, président, J. Azizi et Mme E. Cremona, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 11 juillet 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

Le recours est rejeté comme manifestement non fondé en droit.

La requérante est condamnée aux dépens.

____________

1 - JO C 262 du 23.10.2004