Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 12 février 2024 – L.S.

(Affaire C-112/24, Zastępca Rzecznika Dyscyplinarnego II)

Langue de procédure : le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Najwyższy

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : L.S.

Autre partie à la procédure : Zastępca Rzecznika Dyscyplinarnego przy Sądzie Okręgowym w Piotrkowie Trybunalskim

Questions préjudicielles

L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, du traité sur l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 47 [premier et deuxième alinéas] de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit-il être interprété en ce sens que :

dans le cadre d’une procédure spécifique initiée par la demande d’une partie visant à faire examiner le point de savoir si un juge du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne ; ci-après la « Cour suprême ») – affecté à la formation de jugement saisie d’une affaire disciplinaire concernant un juge d’une juridiction de droit commun – satisfait aux exigences d’indépendance et d’impartialité, la Cour suprême nationale est tenue d’examiner d’office la question de savoir si la formation de jugement dont les juges ont été désignés par tirage au sort parmi l’ensemble des membres de la Cour suprême est également un tribunal « établi préalablement par la loi » ;

lorsque la demande d’examen du respect, par un juge de la Cour suprême, des exigences d’indépendance et d’impartialité est fondée sur le grief selon lequel ce juge a été nommé à ce poste dans le cadre d’une procédure de nomination entachée d’une irrégularité (de nature fondamentale), la formation de jugement [saisie de cette demande et] composée de cinq juges tirés au sort parmi l’ensemble des membres de la Cour suprême ne peut pas être composée de juges de la Cour suprême qui ont été nommés dans le cadre de cette même procédure de nomination irrégulière, dès lors qu’une telle formation de jugement de la Cour suprême ne peut pas être qualifiée de tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi ;

lorsque, dans une affaire portant sur l’examen de l’indépendance et l’impartialité d’un juge de la Cour suprême siégeant dans une formation de jugement (saisie d’une affaire disciplinaire concernant un juge d’une juridiction de droit commun), il a été démontré que, en raison d’une irrégularité (de nature fondamentale) entachant la nomination du juge [saisi de l’affaire disciplinaire], la formation de jugement au sein de laquelle siège ce juge ne peut pas être qualifiée de tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi, il n’est plus nécessaire, aux fins de cet examen de l’indépendance et de l’impartialité dudit juge, d’examiner, comme l’exige le droit national, la conduite de ce juge après sa nomination ni la nature disciplinaire de l’affaire [dont il est saisi], de sorte que l’absence d’indication, dans ladite demande d’examen de l’indépendance et de l’impartialité, des circonstances relatives à la [conduite] de ce juge après sa nomination au poste de juge à la Cour suprême ne permet pas de rejeter cette demande comme irrecevable sur le fondement des dispositions du droit national [article 29, paragraphe 10, de l’ustawa 8 grudnia 2017 r. o Sądzie Najwyższym (loi du 8 décembre 2017 sur la Cour suprême)] ?

En cas de réponse affirmative au deuxième tiret de la question 2. :

L]’article 19, paragraphe 1, second alinéa, du traité sur l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 47 [premier et deuxième alinéas] de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit-il être interprété en ce sens qu’un juge siégeant dans une formation de jugement statuant sur une demande d’examen de l’indépendance et de l’impartialité d’un juge (saisi d’une affaire disciplinaire concernant un juge d’une juridiction de droit commun) peut, premièrement, demander la récusation d’un ou de plusieurs autre(s) juge(s) de la formation de jugement saisie [de cette demande d’examen], tiré(s) au sort parmi l’ensemble des membres de la Cour suprême, qui a (ont) été nommé(s) au poste de juge de la Cour suprême dans le cadre d’une procédure de nomination entachée d’une irrégularité (de nature fondamentale), ce qui exclut de qualifier le tribunal au sein duquel il(s) siège(nt) de tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, et, deuxièmement, demander que cette demande [d’examen] ne soit pas examinée par un juge qui a été nommé au poste de juge de la Cour suprême également dans le cadre d’une telle procédure de nomination irrégulière ?

S’il n’est pas donné suite (par une ordonnance d’une juridiction nationale) à la demande visée au point II, le juge qui a introduit cette demande peut-il refuser de poser des actes dans l’affaire portant sur l’examen de l’indépendance et de l’impartialité d’un juge de la Cour suprême, ou est-il toutefois tenu de participer au prononcé du jugement, laissant à la partie le soin de décider si elle conteste éventuellement ce jugement au motif qu’il viole son droit à ce que l’affaire soit entendue par un tribunal qui satisfait aux exigences visées à l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, du traité sur l’Union européenne et de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ?

Le caractère irrégulier de la composition de la formation de jugement – [saisie de] l’examen de l’indépendance et de l’impartialité d’un juge – est-il affecté, au regard de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, du traité sur l’Union européenne et de l’article 47, [premier alinéa], de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, par la circonstance que, parmi les cinq juges de la formation de jugement [saisie de la demande d’examen de l’indépendance et de l’impartialité], seul un juge a été nommé à un poste de juge de la Cour suprême dans le cadre d’une procédure de nomination entachée d’une irrégularité (de nature fondamentale), autrement dit, est-il néanmoins possible, dans un tel cas, de poursuivre la procédure et de rendre un jugement dès lors que la nomination, au poste de juge de la Cour suprême, de la majorité des membres de la formation de jugement désignée n’est pas entachée d’irrégularité ?

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