Recours introduit le 19 février 2024 – Lantmännen et Lantmännen Biorefineries/Commission

(Affaire T-93/24)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Parties requérantes : Lantmännen ek för (Stockholm, Suède), Lantmännen Biorefineries AB (Norrköping, Suède) (représentants : R. Bachour, A. Van Cauwelaert, S. Perván Lindeborg et M. Nicolin, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler, en tout ou en partie, la décision dans l’affaire AT.40054 – Indices de référence de l’éthanol – C(2023) 8320 final, adoptée par la Commission le 7 décembre 2023 et adressée à Lantmännen ek för et à Lantmännen Biorefineries AB ;

condamner la Commission aux dépens de la procédure, en ce compris ceux de toute partie intervenante éventuelle.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent deux moyens.

Premier moyen, tiré de ce que la Commission n’a pas respecté le principe de la présomption d’innocence en ce qui concerne les parties requérantes par l’adoption de la décision de la Commission du 10 décembre 2021, C(2021) 8913 (la « décision de transaction ») et par les références aux parties requérantes figurant dans cette décision.

Second moyen, tiré de ce que la Commission a violé le droit des parties requérantes à une bonne administration, en ce compris le droit à l’impartialité et les droits de la défense, en ne veillant pas à ce que tout doute raisonnable puisse être exclu quant à l’impartialité de la Commission dans l’examen de l’affaire des parties requérantes, à la suite de l’adoption de la décision de transaction.

____________