Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 16 juillet 2020 – Commission européenne / Roumanie
(Affaire C-549/18)1
(Manquement d’État – Article 258 TFUE – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Directive (UE) 2015/849 – Absence de transposition et/ou de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire)
Langue de procédure: le roumain
Parties
Partie requérante : Commission européenne (représentants: T. Scharf, L. Flynn, G. von Rintelen, L. Nicolae et L. Radu Bouyon, agents)
Partie défenderesse: Roumanie (représentants: initialement par C.-R. Canţăr, E. Gane, L. Liţu et R. I. Haţieganu, puis par ces trois dernières, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : Royaume de Belgique (représentants : C. Pochet, P. Cottin et J.-C. Halleux, agents), République d’Estonie (représentant : N. Grünberg, agent), République française (représentants : A.-L. Desjonquères, B. Fodda et J.-L. Carré, agents), République de Pologne (représentant : B. Majczyna, agent)
Dispositif
En n’ayant pas, à l’échéance du délai imparti dans l’avis motivé du 8 décembre 2017, adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, et, partant, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission européenne, la Roumanie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 67 de la directive 2015/849.
La Roumanie est condamnée à payer à la Commission européenne une somme forfaitaire d’un montant de 3 000 000 d’euros.
La Roumanie est condamnée aux dépens.
Le Royaume de Belgique, la République d’Estonie, la République française et la République de Pologne supportent leurs propres dépens.
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1 JO C 381 du 22.10.2018