Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 15 février 2024 – « Unigames » UAB/Lošimų priežiūros tarnyba prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
(Affaire C-120/24, Unigames)
Langue de procédure : le lituanien
Juridiction de renvoi
Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : « Unigames » UAB
Partie défenderesse : Lošimų priežiūros tarnyba prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
Questions préjudicielles
Une disposition nationale telle que celle figurant à l’article 10, paragraphe 19, de la loi sur les jeux de hasard, dans la mesure où elle concerne des informations relatives aux jeux de hasard publiées sur le site internet d’un opérateur de jeux, constitue-t-elle une « règle technique » au sens de l’article 1er, paragraphe 1, sous f), de la directive 2015/1535 1 ?
La directive 2015/1535 doit-elle être interprétée en ce sens qu’une disposition de la législation nationale telle que la loi sur les jeux de hasard, qui doit être notifiée lorsqu’elle est considérée comme une « règle technique » au sens de l’article 5, paragraphe 1, sous f), de la directive 2015/1535, est inopposable aux opérateurs économiques à qui une infraction administrative est reprochée si les modifications apportées à la disposition considérée comme une règle technique n’ont pas été notifiées, alors que la version antérieure de la loi l’avait été ?
____________
1 Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil, du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (texte codifié) (JO 2015, L 241, p. 1).