Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2013 – Espagne/Commission
(Affaire T-358/08)1
[« Fonds de cohésion – Règlement (CE) n° 1164/94 – Projet d’assainissement de Saragosse – Suppression partielle du concours financier – Marchés publics – Notion d’ouvrage – Article 14, paragraphes 10 et 13, de la directive 93/38/CEE – Scission des marchés – Confiance légitime – Obligation de motivation – Délai d’adoption d’une décision – Détermination des corrections financières – Article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement n° 1164/94 – Proportionnalité – Prescription »]
Langue de procédure : l’espagnol
Parties
Partie requérante : Royaume d’Espagne (représentants : initialement J. Rodríguez Cárcamo, puis A. Rubio González, abogados del Estado)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : G. Valero Jordana et A. Steiblytė, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2008) 3249 de la Commission, du 25 juin 2008, relative à la réduction de l’aide accordée au titre du Fonds de cohésion au Royaume d’Espagne au projet n° 96/11/61/018 – « Saneamiento de Zaragoza » par la décision C (96) 2095 de la Commission, du 26 juillet 1996.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
____________1 JO C 272 du 25.10.2008.