Arrêt du Tribunal du 8 octobre 2014 – Alouminion/Commission
(Affaire T-542/11)1
(« Aides d’État – Aluminium – Tarif préférentiel d’électricité octroyé par contrat – Décision déclarant l’aide illégale et incompatible avec le marché intérieur – Résiliation du contrat – Suspension judiciaire, en référé, des effets de la résiliation du contrat – Aide nouvelle »)
Langue de procédure : le grec
Parties
Partie requérante : Alouminion AE (Maroussi, Grèce) (représentants : G. Dellis, N. Korogiannakis, E. Chrysafis, D. Diakopoulos et N. Keramidas, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : D. Triantafyllou, É. Gippini Fournier, agents, assistés de V. Chatzopoulos, avocat)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) (Athènes, Grèce) (représentants : E. Bourtzalas, D. Waelbroeck, A. Oikonomou, E. Salaka et C. Synodinos, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2012/339/UE de la Commission, du 13 juillet 2011, concernant l’aide d’État SA.26117 – C 2/2010 (ex NN 62/2009) mise en œuvre par la Grèce en faveur d’Aluminium of Greece SA (JO 2012, L 166, p. 83).
Dispositif
1) La décision 2012/339/UE de la Commission, du 13 juillet 2011, concernant l’aide d’État SA.26117 – C 2/2010 (ex NN 62/2009) mise en œuvre par la Grèce en faveur d’Aluminium of Greece SA, est annulée.
2) La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Alouminion AE.
3) Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) supportera ses propres dépens.
________________________1 JO C 370 du 17.12.2011.