Affaire T‑541/11

(publication par extraits)

Fundação Calouste Gulbenkian

contre

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
(marques, dessins et modèles) (OHMI)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale GULBENKIAN – Marque nationale notoire, nom commercial et logos nationaux antérieurs Fundação Calouste Gulbenkian – Motifs relatifs de refus – Preuve de l’existence des droits antérieurs – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) nº 207/2009 – Article 90, sous a), du règlement de procédure »

Sommaire – Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 26 juin 2014

Procédure – Dépens – Dépens récupérables – Frais à éviter provoqués par une partie et exposés par le Tribunal – Frais d’interprétation

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 90, a)]

Aux termes de l’article 90, sous a), du règlement de procédure, si le Tribunal a exposé des frais qui auraient pu être évités, il peut condamner la partie qui les a provoqués à les rembourser. Il convient de condamner, en application de cette disposition, un intervenant à rembourser les frais d’interprétation occasionnés par sa demande tendant à être autorisé à plaider dans sa langue lors de l’audience, à laquelle il ne s’est pas présenté.

(cf. points 49, 50)