Arrêt du Tribunal du 13 mars 2018 – Alouminion tis Ellados/Commission
(Affaire T-542/11 RENV)1
(« Aides d’État – Électricité – Décision déclarant l’aide illégale et incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Tarif préférentiel d’électricité octroyé par contrat conclu avec le fournisseur historique – Résiliation du contrat par le fournisseur historique – Suspension judiciaire, en référé, des effets de la résiliation du contrat – Annulation de la décision de la Commission par le Tribunal – Annulation de l’arrêt du Tribunal par la Cour – Renvoi de l’affaire au Tribunal – Étendue du recours après renvoi – Qualification de l’ordonnance de référé d’aide nouvelle – Compétence de la Commission – Protection juridictionnelle effective – Qualification du tarif préférentiel d’aide d’État – Avantage – Confiance légitime – Droits de la défense du bénéficiaire – Obligation de récupération – Obligation de motivation »)
Langue de procédure : le grec
Parties
Partie requérante : Alouminion tis Ellados VEAE, anncienement Alouminion AE (Athènes, Grèce) (représentants : G. Dellis, N. Korogiannakis, E. Chrysafis, D. Diakopoulos et N. Keramidas, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Bouchagiar et É. Gippini Fournier, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) (Athènes, Grèce) (représentants : E. Bourtzalas, C. Synodinos, A. Oikonomou et H. Tagaras, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2012/339/UE de la Commission, du 13 juillet 2011, concernant l’aide d’État SA.26117 – C 2/2010 (ex NN 62/2009) mise en œuvre par la Grèce en faveur d’Aluminium of Greece SA (JO 2012, L 166, p. 83).
Dispositif
Le recours est rejeté.
Alouminion tis Ellados VEAE supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI).
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1 JO C 370 du 17.12.2011.