Arrêt du Tribunal du 29 mars 2012 - Portugal/Commission
(Affaire T-111/10)
(" FEDER - Réduction d'un concours financier - Programme opérationnel visant la modernisation du tissu économique au Portugal - Absence d'objectifs contraignants précis et vérifiables - Confiance légitime ")
Langue de procédure : le portugais
Parties
Partie requérante : République portugaise (représentants : L. Inez Fernandes, agent, assisté de N. Mimoso Ruiz, P. Moura Pinheiro et J. Silva Martins, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement A. Steiblytė et G. Braga da Cruz, puis A. Steiblytė et P. Guerra e Andrade, agents)
Objet
Demande visant à l'annulation de la décision C (2009) 10624 de la Commission, du 21 décembre 2009, relative à la réduction du concours financier du Fonds européen de développement régional (FEDER) octroyé au Portugal au titre du programme opérationnel " Modernisation du tissu économique ", CCI : 1994 PT 16 1 PO 004 (ex FEDER réf 94.12.09.004), par la décision C (94)464/3 de la Commission, du 4 mars 1994, approuvant un concours du FEDER.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La République portugaise est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 113 du 1.5.2010.