Recours introduit le 4 mars 2010 - Royaume-Uni / Commission
(affaire T-115/10)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: S. Ossowski, en qualité d'agent, assisté de D. Wyatt, QC et M. Wood, barrister)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions de la partie requérante
annuler la décision 2010/45/UE de la Commission du 22 décembre 2009 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil (la directive "habitats")
1, une troisième liste actualisée des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne
2, dans la mesure où elle inscrit sur la liste le site d'importance communautaire "Estrecho Oriental", identifié par le code ES6120032,
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Par la présente requête, la requérante conteste la validité de la décision 2010/45/UE de la Commission [notifiée sous le numéro C(2009) 10406] dans la mesure où elle inscrit sur la liste le site d'importance communautaire "Estrecho Oriental", et demande l'annulation de cette inscription.
La requérante avance les moyens suivants à l'appui de ses allégations.
En premier lieu, la requérante estime que la décision attaquée a été adoptée en violation de la directive 92/43/CEE, dans la mesure où l'inscription sur la liste du site d'importance communautaire espagnol "Estrecho Oriental" était incompatible avec celle-ci, car:
une partie très importante dudit site est située dans les eaux territoriales du territoire britannique de Gibraltar, qui relèvent du contrôle effectif du Royaume-Uni plutôt que de l'Espagne, et
il recouvre complètement le site d'importance communautaire britannique "Southern Waters of Gibraltar".
En deuxième lieu, la requérante soutient que la décision attaquée a été adoptée en violation du principe de sécurité juridique, dans la mesure où l'inscription sur la liste du site d'importance communautaire "Estrecho Oriental" tend à imposer des obligations à l'Espagne au titre de la directive 92/43/CEE en ce qui concerne une zone comprise dans un site d'importance communautaire existant, pour lequel le gouvernement de Gibraltar est déjà soumis à des obligations identiques au titre de ladite directive. Cela a pour effet de restreindre ou remettre en cause l'autorité du gouvernement de Gibraltar pour mettre en œuvre la directive dans le site d'importance communautaire "Southern Waters of Gibraltar" et appliquer le droit de Gibraltar dans les eaux territoriales du territoire britannique de Gibraltar, ce qui crée une insécurité juridique pour le gouvernement de Gibraltar et pour les citoyens de l'Union européenne.
En troisième lieu, la requérante estime que la décision attaquée a été adoptée en violation du principe de proportionnalité, dans la mesure où l'inscription sur la liste du site d'importance communautaire espagnol "Estrecho Oriental" de façon à y inclure la totalité du site d'importance communautaire britannique "Southern Waters of Gibraltar" et d'autres zones faisant partie des eaux territoriales du territoire britannique de Gibraltar n'est ni appropriée ni nécessaire pour atteindre les objectifs environnementaux poursuivis par la directive 92/43/CEE.
Enfin, la requérante soutient que l'inscription contestée du site d'importance communautaire "Estrecho Oriental" doit être annulée dans sa totalité, étant donné qu'une annulation partielle de l'inscription aurait pour effet d'en modifier la substance et nécessiterait la modification de l'inscription par le Tribunal, un nouveau calcul du point central du site d'importance communautaire et de sa superficie, ainsi qu'une évaluation, du point de vue environnemental, de la possibilité pour la partie restante du site de bénéficier de la qualification de site d'importance communautaire.
____________1 - Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7).2 - JO 2010, L 30, p. 322.