Arrêt du Tribunal du 7 novembre 2014 – Banco Santander et Santusa/Commission

(Affaire T-399/11)¹

(« Aides d’État – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées à l’étranger – Décision qualifiant ce régime d’aide d’État, déclarant cette aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Caractère sélectif – Identification d’une catégorie d’entreprises favorisées par la mesure – Absence – Méconnaissance de l’article 107, paragraphe 1, TFUE »)

Langue de procédure : l’espagnol

Parties

Parties requérantes : Banco Santander, SA (Santander, Espagne); et Santusa Holding, SL (Boadilla del Monte, Espagne) (représentants : initialement J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, M. Muñoz de Juan et R. Calvo Salinero, puis J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro et R. Calvo Salinero, avocats)Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : R. Lya

aide d’État – Caractère sélectif – Identification d’une catégorie d’entreprises favorisées par la mesure – Absence

– Méc

onnaissance de l’article 107, paragraphe 1, TFUE »)Langue de procédure : l’espagnolPartiesParties requérantes : Banco Santander, SA (Santander, Espagne); et Santusa Holding, SL (Boadilla del

07) appliqu

é par l’Espagne, sont annulés.La Commission européenne est condamnée aux dépens.