Recours introduit le 2 décembre 2011 - Wagon Automotive Nagold / Commission européenne

(Affaire T-610/11)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Wagon Automotive Nagold GmbH (Nagold, Allemagne) (représentants: Mes T. Hackemann et H. Horstkotte)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

annuler la décision C(2011)275 de la Commission européenne du 26 janvier 2011, dans la procédure concernant l'aide d'État de l'Allemagne C 7/2010 (ex CP 250/2009 et ex NN 5/2010) au titre de la clause d'assainissement prévue par la loi relative à l'impôt sur les sociétés ;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui du recours, la partie requérante invoque principalement les moyens suivants:

Violation de l'article 107, paragraphe 1, TFUE: la déduction des pertes ne constitue pas une aide octroyée au moyen de ressources d'État

La partie requérante fait valoir à cet égard que l'article 8 quater, paragraphe 1, de la loi allemande relative à l'impôt sur les sociétés (KStG) porte atteinte au principe d'imposition du revenu net (das objektive Nettoprinzip) ainsi qu'au principe de la capacité contributive financière, et que la clause d'assainissement empêche seulement qu'il soit porté atteinte, de manière contraire à la constitution, à des actifs du contribuable dans les cas relevant du domaine d'application de la clause d'assainissement. La partie requérante considère que, pour ce motif, l'élément constitutif d'une aide d'État au regard du droit communautaire fait défaut.

Violation de l'article 107, paragraphe 1, TFUE: absence de sélectivité faute d'exception par rapport au cadre de référence

La partie requérante fait ici valoir que le cadre de référence pertinent est constitué par les dispositions générales relatives à la déduction des pertes des sociétés (article 10 quinquies de la loi allemande sur l'impôt sur le revenu lu en combinaison avec l'article 8, paragraphe 1, KStG et l'article 10 bis, de la loi allemande relative à l'impôt commercial sur le capital et le bénéfice d'exploitation) et que l'article 8 quater, KstG n'est qu'une exception à ce cadre de référence pertinent, laquelle, à son tour, se trouve être limitée entre autres par la clause d'assainissement.

Violation de l'article 107, paragraphe 1, TFUE: absence de sélectivité faute de différenciation entre opérateurs économiques qui se trouvent, au regard de l'objectif poursuivi, dans une situation factuelle et juridique comparable.

La partie requérante fait notamment valoir, dans ce contexte, que la clause d'assainissement profite à chaque entreprise assujettie à l'impôt et ne favorise ni certaines branches ou secteurs d'activité ni des entreprises d'une certaine dimension.

Violation de l'article 107, paragraphe 1, TFUE: absence de sélectivité du fait d'une justification sur la base de la nature et de l'économie du système fiscal

La partie requérante fait ici valoir que la clause d'assainissement repose sur des motifs tenant au système fiscal, qui suivent des principes constitutionnels tels que l'imposition selon la capacité contributive, l'absence d'imposition excessive et la sauvegarde du principe de proportionnalité.

Violation de l'article 107, paragraphe 1, TFUE: erreur manifeste d'appréciation liée à une prise en considération insuffisante du droit fiscal en Allemagne

La partie requérante fait valoir à cet égard que la Commission a méconnu les règles allemandes de droit fiscal relatives à la déduction des pertes.

Moyen tiré du principe de confiance légitime communautaire

Dans ce contexte, la partie requérante fait valoir, entre autres, que les privilèges fiscaux d'assainissement dans les cas d'acquisition de parts en relation avec des déductions de pertes ont pour la première fois fait l'objet d'une procédure formelle d'examen de la part de la Commission et qu'il s'agit là d'une démarche inhabituelle, étant donné que l'éventuel caractère d'aide ne pouvait résulter que d'une simplification d'un régime incontestablement conforme au droit des aides (article 8, paragraphe 4, KStG). Ni le législateur allemand ni les entreprises bénéficiant de conseils d'expert n'étaient susceptibles de réaliser que cette simplification législative pouvait relever du droit des aides.

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