Ordonnance du Tribunal du 14 septembre 2011 - Regione Puglia/Commission
(" Recours en annulation - FEDER - Décision portant réduction du concours
financier - Entité régionale - Défaut d'affectation directe - Irrecevabilité ")
Langue de procédure : l'italien
Parties
Partie requérante : Regione Puglia (Bari, Italie) (représentants : F. Brunelli et A. Aloia, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : C. Cattabriga et A. Steiblytė, agents)
Objet
Demande d'annulation partielle de la décision C (2009) 10350 de la Commission, du 22 décembre 2009, portant réduction du concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) accordé en application de la décision C (2000) 2349 de la Commission, du 8 août 2000, portant approbation du programme opérationnel POR Puglia, pour la période 2000-2006, au titre de l'objectif n° 1.
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) La Regione Puglia supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris les dépens afférents à la procédure de référé.
____________1 - JO C 113 du 1.5.2010.