Recours introduit le 22 février 2010 - Regione Puglia / Commission

(affaire T-84/10)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Regione Puglia (Bari, Italie) (représentants: F. Brunelli et A. Aloia, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision attaquée et

condamner la défenderesse aux dépenses, honoraires et frais, en plus du remboursement forfaitaire des dépens généraux.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours vise à l'annulation de la décision de la Commission européenne C (2009) 10350, du 22 décembre 2009, concernant la suppression d'une partie de la participation du Fonds européen de développement régional (FEDER) destinée au programme opérationnel POR Puglia relevant de l'objectif 1 (2000 - 2006) tout en maintenant uniquement les droits prévus à l'article 4.

Cette mesure est demandée sur le fondement d'objections précises, par lesquelles la Regione Puglia remet en question la régularité et le bien-fondé des griefs soulevés par la Commission contre elle et soutient également que les méthodes employées par la Commission pour l'appréciation des résultats des audits réalisés en 2007 et 2009 sont illégales et erronées.

En particulier, la Regione Puglia fait valoir que la décision a été prise dans les circonstances suivantes :

les contrôles effectués par les inspecteurs communautaires et ayant fondé la décision n'auraient pas été réalisés de manière appropriée et détaillée;

les résultats auxquels ils sont parvenus pour chaque axe et chaque mesure, ainsi que pour l'ensemble des contrôles effectués, ne sont pas confirmés ou appuyés par les documents examinés et déposés et, dans tous les cas, ils y sont parvenus sans procéder à l'appréciation nécessaire de la réglementation sectorielle;

dans tous les cas, les appréciations effectuées ne sont pas aptes, d'un point de vue méthodologique, à étayer et fonder les conclusions finales de la Commission qui, en outre, apparaissent gratuites en ce qu'elles ne sont pas correctement fondées et/ou prouvées.

Par ailleurs la Commission n'a aucunement pris en considération les éléments suivants:

les résultats différents des audits réalisés par la Cour des comptes européenne et par le Ministère de l'économie et des finances italien;

les observations et objections présentées, au cas par cas, par la Regione, de manière circonstanciée, documentée et détaillée, en réponse aux griefs et demandes de la Commission et, en outre,

la Commission a violé le devoir de coopération qui doit animer les relations entre la Commission et les bénéficiaires du financement, en ce qu'elle a formulé des constatations et tiré des conclusions avant même d'avoir reçu et examiné les réponses et éclaircissements demandés par elle à la Regione Puglia.

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