Communication au journal officiel
Demande de décision préjudicielle présentée par jugement du Gerechtshof te 's-Hertogenbosch, rendu le 16 février 2005, dans l'affaire V.O.F. Dressuurstal Jespers contre Inspecteur van de Belastingdienst/Zuidwest/kantoor Breda van de Rijksbelastingdienst
Affaire C-233/05
(Langue de procédure: néerlandais)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par jugement du Gerechtshof te 's-Hertogenbosch, rendu le 16 février 2005, dans l'affaire V.O.F. Dressuurstal Jespers contre Inspecteur van de Belastingdienst/Zuidwest/kantoor Breda van de Rijksbelastingdienst, et qui est parvenu au greffe de la Cour le 27 mai 2005.
Le Gerechtshof te 's-Hertogenbosch demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
1a) Si un cheval non formé est dressé et entraîné en vue de le rendre apte à être utilisé, par exemple comme cheval de selle, y a-t-il naissance d'un bien nouveau et, dès lors, est-il question de produire au sens de l'article 5, paragraphe 7, sous a), de la sixième directive
1?
1b) Si un cheval, qui est déjà apte à être utilisé au sens de la question 1a ci-dessus, est entraîné et dressé de telle façon qu'il est à même de participer à des compétitions (de dressage) à un niveau supérieur, est-il question de produire au sens de la question 1a ci-dessus dans le cas de cet entraînement/ce dressage?
2) Est-il important, pour répondre à ces questions, qu'il y ait une modification objectivement mesurable du cheval, comme par exemple le fait d'être ou de devenir apte à concourir dans une classe de dressage supérieure?
3) La situation diffère-t-elle si le cheval considéré atteint aussi effectivement l'objectif poursuivi (la délivrance par le producteur) ou si le cheval n'atteint pas l'objectif visé par l'entraînement, par exemple en raison de problèmes de santé ou de capacités?
4) Quelles sont les conséquences des réponses aux deuxième et troisième questions étant donné que l'on est en présence en l'espèce d'une perception qui est fonction de la durée, la taxe due étant versée périodiquement moyennant déclaration?
____________1 - Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, JO L 145, p. 1.