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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Juge unique) du 18 décembre 2015 –De Nicola / BEI

(affaire F-55/13)1

(Fonction publique – Personnel de la BEI – Évaluation – Rapport d’évaluation 2011 – Illégalité de la décision du comité de recours – Non-lieu à statuer)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Carlo De Nicola (Strassen, Luxembourg) (représentant: L. Isola, avocat)

Partie défenderesse: Banque européenne d'investissement (représentants: G. Nuvoli et F. Martin, agents, A. Dal Ferro, avocat)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler le rapport d’appréciation des prestations du requérant pour l’année 2011.

Dispositif de l’arrêt

La décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement du 18 décembre 2012 est annulée.

Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation du rapport d’évaluation 2011 et de tous les actes connexes, consécutifs et préalables.

Le recours est rejeté pour le surplus.

La Banque européenne d’investissement supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. De Nicola.

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1 JO C 226 du 03/08/2013, p. 26.