Arrêt du Tribunal du 18 octobre 2016 – Crown Equipment (Suzhou) et Crown Gabelstapler/Conseil
(Affaire T-351/13)1
[« Dumping – Importation de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Recours en annulation – Affectation directe – Affectation individuelle – Recevabilité − Détermination de la valeur normale – Article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement (CE) n° 1225/2009 − Règle du droit moindre – Article 9, paragraphe 4, du règlement n° 1225/2009 − Obligation de motivation »
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : Crown Equipment (Suzhou) Co. Ltd (Suzhou, Chine) et Crown Gabelstapler GmbH & Co. KG (Roding, Allemagne) (représentants : K. Neuhaus, H.-J. Freund et B. Ecker, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : S. Boelaert et B. Driessen, agents, assistés de B. O’Connor, solicitor et S. Gubel, avocat)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : M. França et T. Maxian Rusche, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) n° 372/2013 du Conseil, du 22 avril 2013, modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1008/2011 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel en application de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1225/2009 (JO 2013, L 112, p. 1).
Dispositif
Le recours est rejeté.
Crown Equipment (Suzhou) Co. Ltd et Crown Gabelstapler GmbH & Co. KG supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
La Commission européenne supportera ses propres dépens.
____________1 JO C 252 du 31.8.2013.