Arrêt du Tribunal du 29 avril 2015 – CC/Parlement
(Affaire T-457/13 P)
(« Pourvoi – Pourvoi incident – Fonction publique – Concours général – Erreurs dans la gestion de la liste des lauréats – Responsabilité non contractuelle – Préjudice matériel – Confiance légitime – Dénaturation des faits – Perte d’une chance – Préjudice moral – Obligation de motivation »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : CC (Bridel, Luxembourg) (représentant : G. Maximini, avocat)
Autre partie à la procédure : Parlement européen (représentants : M. Ecker et E. Despotopoulou, agents)
Objet
Pourvoi form