Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2011 - CEVA/Commission
(" Programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la recherche du vivant - Projet Seapura - Convention de subvention - Clause compromissoire - Demande de remboursement d'avances versées en exécution d'un contrat de financement de recherche - Lettres de rappel - Recours en annulation - Irrecevabilité ")
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Centre d'étude et de valorisation des algues SA (CEVA) (Pleubian, France) (représentant : J.-M. Peyrical, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : V. Joris, agent, assisté de E. Bouttier, avocat)
Objet
Demande d'annulation des quatre lettres de rappel de la Commission du 11 mai 2009, par laquelle celle-ci invite le requérant à lui rembourser le montant des avances qu'elle lui a versées en exécution d'une convention de subvention conclue pour un projet à réaliser dans le cadre du programme spécifique de recherche et de développement technologique intitulé " Qualité de la vie et gestion des ressources vivantes ".
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) Le Centre d'étude et de valorisation des algues SA (CEVA) est condamné aux dépens.
____________1 - JO C 220 du 12.9.2009.