Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Graz (Autriche) le 6 janvier 2022 – Staatsanwaltschaft Graz/MS

(Affaire C-16/22)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Graz

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Staatsanwaltschaft Graz

Partie défenderesse : MS

Autre partie : Finanzamt für Steuerstrafsachen und Steuerfahndung Düsseldorf

Question préjudicielle

L’article 1er, paragraphe 1, première phrase, et l’article 2, sous c), i), de la directive 2014/41/UE ¹ doivent-ils être interprétés en ce sens que peut aussi être considéré comme une « autorité judiciaire » et comme une « autorité d’émission » au sens de ces articles un Finanzamt für Steuerstrafsachen und Steuerfahndung (administration fiscale chargée des affaires pénales fiscales et des enquêtes fiscales) allemand, qui, en vertu des dispositions du droit national, est habilité, en ce qui concerne certaines infractions pénales déterminées, à assumer les droits et obligations du parquet ?

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¹     Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale (JO 2014, L 310, p. 1).