Recours introduit le 16 novembre 2007 - Jurado Hermanos / OHMI (JURADO)

(affaire T-410/07)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Jurado Hermanos S.L. (Alicante, Espagne) (représentante: Me C. Martin Álvarez, avocate)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de la deuxième chambre de recours du 3 septembre 2007, dans l'affaire R 866/2007-2;

se prononcer sur le fond de l'affaire, en reconnaissant la qualité de partie concernée, dans la procédure de renouvellement de la marque communautaire n° 240.218, à JURADO HERMANOS S.L., titulaire inscrite d'une licence exclusive sur ladite marque, et en accueillant la demande de restitutio in integrum introduite par JURADO HERMANOS S.L. en ce qui concerne le renouvellement de la marque communautaire n° 240.218; et

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque concernée: la marque verbale "JURADO" (demande d'enregistrement n° 240.218).

Produit ou service: produit de la classe 30.

Titulaire de la marque concernée: CAFETAL DE COSTA RICA S.A.

Décision contestée devant la chambre de recours: rejet, par la division d'administration des marques et des questions juridiques, de la demande de restitutio in integrum présentée par la requérante, titulaire de la licence de la marque concernée, à la suite de l'annulation de l'enregistrement de ladite marque en raison de l'absence de demande de renouvellement par sa titulaire.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation des droits de la défense et interprétation erronée, en l'espèce, des articles 47 et 78, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 40/94 sur la marque communautaire.

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