Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 septembre 2021 –
Ashworth e.a./Parlement
(affaires T‑720/19 à T‑725/19)
« Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Avis de fixation des droits à pension complémentaire volontaire – Exception d’illégalité – Compétence du bureau du Parlement – Droits acquis et en cours d’acquisition – Proportionnalité – Égalité de traitement – Sécurité juridique »
1. Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés – Régime de pension complémentaire volontaire – Décision du bureau du Parlement européen modifiant les mesures d’application du statut des députés concernant certaines conditions du régime de pension complémentaire – Compétence du bureau du Parlement pour adopter ladite décision
(Décision du Parlement européen 2005/684 ; décision du bureau du Parlement européen portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, art. 76 ; règlement intérieur du Parlement européen, art. 25, § 3 ; réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen, annexe VII)
(voir points 33-38)
2. Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés – Régime de pension complémentaire volontaire – Décision du bureau du Parlement européen modifiant les mesures d’application du statut des députés concernant certaines conditions du régime de pension complémentaire – Instauration d’un prélèvement spécial sur les pensions des députés affiliés au régime de pension complémentaire – Qualification fiscale dudit prélèvement – Critères – Prélèvement ne pouvant pas être considéré comme un impôt ou une mesure relative au régime fiscal des députés
(Art. 223, § 2, TFUE)
(voir points 43-51)
3. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision du bureau du Parlement européen modifiant les mesures d’application du statut des députés concernant certaines conditions du régime de pension complémentaire – Acte de nature réglementaire et de portée générale – Admissibilité d’une motivation se contentant d’indiquer la situation d’ensemble ayant conduit à l’adoption de l’acte et les objectifs généraux poursuivis par celui-ci – Décision s’inscrivant dans un contexte connu des destinataires
(Art. 296, 2e al., TFUE)
(voir points 56-60)
4. Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés – Régime de pension complémentaire volontaire – Décision du bureau du Parlement européen modifiant les mesures d’application du statut des députés concernant certaines conditions du régime de pension complémentaire – Droits acquis et en cours d’acquisition – Violation – Absence
(Décision du Parlement européen 2005/684, art. 27 ; décision du bureau du Parlement portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, art. 76, § 2 ; règlement intérieur du Parlement européen, art. 25)
(voir points 68-73, 76-85)
5. Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés – Régime de pension complémentaire volontaire – Décision du bureau du Parlement européen modifiant les mesures d’application du statut des députés concernant certaines conditions du régime de pension complémentaire – Principe de protection de la confiance légitime – Violation – Absence
(voir points 90, 91)
6. Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés – Régime de pension complémentaire volontaire – Décision du bureau du Parlement européen modifiant les mesures d’application du statut des députés concernant certaines conditions du régime de pension complémentaire – Relèvement de l’âge de la retraite – Instauration d’un prélèvement spécial sur les pensions des députés affiliés au régime de pension complémentaire – Principe de proportionnalité – Violation – Absence
(voir points 96-105)
7. Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés – Régime de pension complémentaire volontaire – Décision du bureau du Parlement européen modifiant les mesures d’application du statut des députés concernant certaines conditions du régime de pension complémentaire – Principe d’égalité de traitement – Violation – Absence
(Décision du Parlement européen 2005/684 ; réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen, annexe VII)
(voir points 110-118)
8. Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés – Régime de pension complémentaire volontaire – Décision du bureau du Parlement européen modifiant les mesures d’application du statut des députés concernant certaines conditions du régime de pension complémentaire – Principe de sécurité juridique – Violation – Absence
(voir points 122-127, 129-134)
Objet
| Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions du Parlement contenues dans les avis de fixation des droits à pension complémentaire volontaire des requérants, en ce qu’elles consistent à instaurer, pour les pensions établies après le 1er janvier 2019, un prélèvement spécial de 5 % du montant nominal de la pension, versé directement sur le fonds de pension complémentaire volontaire, en application de la décision du bureau du Parlement européen du 10 décembre 2018 modifiant les mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (JO 2018, C 466, p. 8). |
Dispositif
1) | | Les affaires T‑720/19 à T‑725/19 sont jointes aux fins de l’arrêt. |
2) | | Les recours sont rejetés. |
3) | | M. Richard Ashworth et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens. |