Arrêt du Tribunal du 6 décembre 2023 – Kopřiva - Horák/Commission
(Affaire T-731/21)1
[« Concours financier – Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) – Projet “Smart Open Services for European Patients” – Convention de subvention – Recouvrement d’une partie de la contribution financière versée – Coûts éligibles – Fiabilité des relevés de temps de travail – Obligation de motivation – Proportionnalité »]
Langue de procédure : le tchèque
Parties
Partie requérante : Kopřiva - Horák v.o.s., venant aux droits de Společnost pro eHealth databáze, a.s. (Brno, République tchèque) (représentant : P. Konečný, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : J. Estrada de Solà et J. Hradil, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision C(2021) 6597 final de la Commission, du 2 septembre 2021, relative au recouvrement de la somme de 861 263 euros, majorée des intérêts de retard d’un montant de 80 026,67 euros et de 82,59 euros pour chaque jour de retard supplémentaire, et ce à compter du 1er octobre 2021, à son égard.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Kopřiva - Horák v.o.s. est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
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1 JO C 37 du 24.1.2022.