Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 4 février 2014 – Gandia Blasco/OHMI – Sachi Premium-Outdoor Furniture (Fauteuil cubique)

(affaire T‑339/12)

« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un fauteuil cubique – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Caractère individuel – Impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 »

1.                     Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Représentation d’un fauteuil [Règlement du Conseil nº 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)] (cf. points 13, 16, 19, 37)

2.                     Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Utilisateur averti – Notion [Règlement du Conseil nº 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)] (cf. points 14, 15)

3.                     Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Critères d’appréciation – Liberté du créateur [Règlement du Conseil nº 6/2002, art. 6, § 2, et 25, § 1, b)] (cf. points 17, 18)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 25 mai 2012 (affaire R 970/2011‑3), relative à une procédure de nullité entre Gandia Blasco, SA et Sachi Premium-Outdoor Furniture, Lda.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Gandia Blasco, SA est condamnée aux dépens.