Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2011 - Espagne/Commission
(" FEOGA - Section 'Orientation' - Réduction d'un concours financier - Concours financier alloué à un programme opérationnel destiné à l'amélioration de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles - Efficacité des contrôles - Proportionnalité ")
Langue de procédure : l'espagnol
Parties
Partie requérante : Royaume d'Espagne (représentant : M. Muñoz Pérez, abogado del Estado)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Jimeno Fernández et G. von Rintelen, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision C (2009) 9827 de la Commission, du 10 décembre 2009, portant application de corrections financières au concours du FEOGA, section " Orientation ", alloué au programme opérationnel CCI 2000.ES.16.1.PO.007 (Espagne - Castille-et-Léon), en relation avec la mesure d'amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.
____________1 - JO C 100 du 17.4.2010.