Demande de décision préjudicielle présentée par la Győri Törvényszék (Hongrie) le 6 juillet 2023 – CN/Nemzeti Földügyi Központ

(Affaire C419/23, Nemzeti Földügyi Központ)

Langue de procédure : le hongrois

Juridiction de renvoi

Győri Törvényszék (Hongrie)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : CN

Partie défenderesse : Nemzeti Földügyi Központ (Hongrie)

Partie intervenante : GW

Question préjudicielle

Faut-il interpréter l’article 63 TFUE et l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ce sens qu’est compatible avec ces dispositions une législation nationale qui, postérieurement à la radiation d’un usufruit illégalement mais définitivement enregistré au registre foncier, impose la réinscription de l’usufruit en exécution du résultat d’une procédure en manquement sans toutefois prescrire d’examen de la légalité de l’inscription initiale ?

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