Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 29 septembre 2011 – Mische / Commission
(affaire F-70/05)1
(Fonction publique – Nomination – Lauréat d’un concours publié antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut mais finalisé après celle-ci – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Harald Mische (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement G. Vandersanden et L. Levi, avocats, puis R. Holland, B. Maluch et J. Mische, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et H. Krämer, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Arpio Santacruz et M. Simm, agents)
Objet de l’affaire
L'annulation de la décision de la Commission portant classement du requérant au grade A*6 suite à un concours publié antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau statut mais finalisé après cette date, en application des dispositions moins favorables de celui-ci (art. 12 de l'annexe XIII du règlement (CE, Euratom) nº 723/2004 modifiant le statut des fonctionnaires)
Dispositif de l’arrêt
Le recours est rejeté.
Chaque partie supporte ses propres dépens.
Le Conseil de l’Union européenne, partie intervenante, supporte ses propres dépens.
____________1 JO C 229 du 17/09/2005, p. 35 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-288/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005