Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 octobre 2011 – Commission / France

(affaire C‑549/09)

«Manquement d’État – Aides d’État – Aides accordées en faveur des aquaculteurs et des pêcheurs – Décision déclarant ces aides incompatibles avec le marché commun – Obligation de récupérer sans délai les aides déclarées illégales et incompatibles ainsi que d’en informer la Commission – Inexécution – Impossibilité absolue d’exécution»

1.                     Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Obligation - Devoir d'exécution immédiate et effective de la décision de la Commission (Art. 108, § 2, TFUE et 288 TFUE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 14, § 3) (cf. points 26-29, 31)

2.                     Recours en manquement - Non-respect de l'obligation de récupérer les aides illégales - Moyens de défense - Impossibilité absolue d'exécution $- Critères d'appréciation - Difficultés d'exécution - Obligation pour l'État membre d'entreprendre de véritables démarches auprès des entreprises en cause et de proposer à la Commission des solutions alternatives permettant de surmonter de telles difficultés - Difficulté relative à l'identification des bénéficiaires ne justifiant pas la non-exécution de la décision de la Commission (Art. 108, § 2, TFUE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 14, § 3) (cf. points 33-34, 39)

3.                     Recours en manquement - Non-respect d'une décision de la Commission relative à une aide d'État - Moyens de défense - Mise en cause de la légalité de la décision – Irrecevabilité (cf. point 43)

Objet

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris les mesures nécessaires pour se conformer à la décision de la Commission 2005/239/CE, du 14 juillet 2004, concernant certaines mesures d'aides mises à exécution par la France en faveur des aquaculteurs et des pêcheurs (JO 2005, L 74, p. 49) - Obligation de récupérer sans délai les aides déclarées illégales et incompatibles avec le marché commun et d'en informer la Commission.

Dispositif

1) En n’ayant pas exécuté, dans le délai prescrit, la décision 2005/239/CE de la Commission, du 14 juillet 2004, concernant certaines mesures d’aide mises à exécution par la France en faveur des aquaculteurs et des pêcheurs, en récupérant auprès des bénéficiaires les aides déclarées illégales et incompatibles avec le marché commun par les articles 2 et 3 de cette décision, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 288, quatrième alinéa, TFUE et 4 de ladite décision.

2) La République française est condamnée aux dépens.