Language of document : ECLI:EU:T:2021:479

DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

5 juillet 2021 (*)

« Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Absence de représentation par un avocat – Irrecevabilité manifeste »

Dans l’affaire T‑128/21,

Lajos Bese, demeurant à Budapest (Hongrie),

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO),

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO ayant été

Mixtec Oy, établie à Vantaa (Finlande),

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 7 décembre 2020 (affaire R 2487/2019-2), relative à une procédure de révocation de transfert de marque entre Lajos Bese et Mixtec Oy,

LE TRIBUNAL (cinquième chambre),

composé de MM. D. Spielmann (rapporteur), président, U. Öberg et R. Mastroianni, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

 Faits et procédure

1        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 1er mars 2021, le requérant, M. Lajos Bese, a introduit un recours contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 7 décembre 2020 (affaire R 2487/2019-2), relative à une procédure de révocation de transfert de marque entre lui et Mixtec Oy.

2        La requête indique que le requérant est représenté par M. Jukka Kivitie, qui se désigne comme « lawyer ».

3        Le 11 mars 2021, le Tribunal a invité le requérant à régulariser la requête sur différents points et notamment à produire un document de légitimation certifiant qu’il était habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), conformément à l’article 51, paragraphe 2, de son règlement de procédure.

4        Le 26 mars 2021, M. Kivitie a transmis sa réponse au greffe du Tribunal et a notamment produit un certificat délivré par un organisme dénommé « Legal Counsel Board », et non par le Suomen Asianajajaliitto (association du barreau de Finlande, ci-après le « barreau de Finlande »), attestant qu’il était « licensed legal counsel » (conseiller juridique) et pouvait, en cette qualité, représenter des clients devant certains tribunaux nationaux.

 En droit

5        Aux termes de l’article 126 du règlement de procédure, lorsque le Tribunal est saisi d’un recours manifestement irrecevable, il peut, sur proposition du juge rapporteur, à tout moment décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.

6        En l’espèce, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces du dossier, décide de statuer sans poursuivre la procédure.

7        Conformément à l’article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l’article 53 du même statut, les parties non privilégiées doivent être représentées devant les juridictions de l’Union européenne par un avocat, c’est-à-dire, en finnois, par un « asianajaja ». Selon la loi finlandaise sur les avocats de 1958, l’accès à la profession d’avocat est subordonné à l’inscription au barreau de Finlande.

8        Selon une jurisprudence constante, il ressort clairement de l’article 19, quatrième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne que deux conditions cumulatives doivent être remplies pour qu’une personne puisse valablement représenter des parties, autres que les États membres et les institutions de l’Union européenne, devant les juridictions de l’Union, à savoir, premièrement, avoir la qualité d’avocat, et, deuxièmement, être habilitée à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord sur l’EEE (ordonnances du 11 mai 2017, Neonart svetlobni in reklamni napisi Krevh/EUIPO, C‑22/17 P, non publiée, EU:C:2017:369, points 6 et 7, et du 12 juin 2019, Saga Furs/EUIPO, C‑805/18 P, non publiée, EU:C:2019:488, points 5 et 6).

9        En ce qui concerne la première de ces conditions cumulatives, il ressort également de la jurisprudence que la personne qui signe la requête doit être inscrite au barreau pour être considérée comme un avocat en vertu de l’article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et il ne suffit pas qu’elle soit autorisée à représenter des parties dans des procédures devant les juridictions d’un État membre (ordonnances du 11 mai 2017, Neonart svetlobni in reklamni napisi Krevh/EUIPO, C‑22/17 P, non publiée, EU:C:2017:369, points 6 et 7, et du 12 juin 2019, Saga Furs/EUIPO, C‑805/18 P, non publiée, EU:C:2019:488, points 5 et 6).

10      À cet égard, il y a lieu de rappeler que la notion d’« avocat » au sens dudit article doit être interprétée de manière autonome et sans référence au droit national (ordonnances du 11 mai 2017, Neonart svetlobni in reklamni napisi Krevh/EUIPO, C‑22/17 P, non publiée, EU:C:2017:369, points 6 et 7; du 12 juin 2019, Saga Furs/EUIPO, C‑805/18 P, non publiée, EU:C:2019:488, points 5 et 6, et arrêt du 4 février 2020, Uniwersytet Wrocławski et Pologne/REA, C‑515/17 P et C‑561/17 P, EU:C:2020:73, point 57).

11      Dans la présente affaire, il est constant que M. Kivitie, qui a signé la requête déposée auprès du Tribunal, n’est pas membre du barreau de Finlande. Il découle de la jurisprudence précitée que, même si, comme le soutient le requérant, M. Kivitie a reçu un agrément l’habilitant à exercer les fonctions de conseiller juridique auprès de toutes les juridictions finlandaises et à y représenter ses clients, il ne saurait être regardé comme étant un « avocat » (asianajaja), au sens de la version finnoise de l’article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne.

12      Dès lors, M. Kivitie ne satisfait pas à la première des deux conditions cumulatives énoncées au point 8 ci-dessus et il n’était donc pas autorisé à représenter le requérant devant le Tribunal.

13      L’argument du requérant tiré de l’arrêt du 4 février 2020, Uniwersytet Wrocławski et Pologne/REA (C‑515/17 P et C‑561/17 P, EU:C:2020:73), selon lequel la Cour aurait reconnu que les conseillers juridiques polonais avaient les mêmes droits de représentation que les avocats, membres du barreau, doit être rejeté. En effet, le conseiller juridique polonais en cause dans cette affaire était inscrit au barreau, ce qui n’est pas le cas du représentant du requérant en l’espèce. En outre, ainsi qu’il ressort de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 77/249/CEE du Conseil, du 22 mars 1977, tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats (JO 1977, L 78, p. 17), telle que modifiée par l’acte relatif aux conditions d’adhésion du Royaume de Norvège, de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (JO 1994, C 241, p. 21), est entendue par « avocat » toute personne habilitée à exercer ses activités professionnelles sous la dénomination « Asianajaja/Advokat » pour la Finlande, tandis que les deux dénominations «Adwokat » et « Radca prawny » sont visées pour la Pologne dans la directive 77/249, telle que modifiée par l’acte relatif aux conditions d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (JO 2003, L 236, p. 33).

14      Il résulte des considérations qui précèdent que le présent recours doit être rejeté comme étant manifestement irrecevable, sans qu’il soit nécessaire de le signifier à l’EUIPO.

 Sur les dépens

15      La présente ordonnance ayant été adoptée avant la notification de la requête à l’EUIPO et avant que celui-ci n’ait pu exposer des dépens, il suffit de décider que le requérant supportera ses propres dépens, conformément à l’article 133 du règlement de procédure.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (cinquième chambre)

ordonne :

1)      Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable.

2)      M. Lajos Bese supportera ses propres dépens.

Fait à Luxembourg, le 5 juillet 2021.

Le greffier

 

Le président

E. Coulon

 

D. Spielmann


*      Langue de procédure : l’anglais.