Arrêt du Tribunal du 8 mai 2024 – Ryanair/Commission (Condor ; aide à la restructuration)
(Affaire T-28/22)1
(« Aides d’État – Marché allemand du transport aérien – Aide à la restructuration accordée par l’Allemagne en faveur d’une compagnie aérienne – Modification des conditions des prêts accordés par l’Allemagne et annulation partielle de dettes – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Sauvegarde des droits procéduraux – Difficultés sérieuses – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Point 67 des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers – Répartition des charges »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Ryanair DAC (Swords, Irlande) (représentants : E. Vahida, S. Rating et I.-G. Metaxas-Maranghidis, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : I. Barcew, V. Bottka et J. Ringborg, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse : République fédérale d’Allemagne (représentants : J. Möller, P.-L. Krüger et J. Buhl, agents), Condor Flugdienst GmbH (Neu-Isenburg, Allemagne) (représentants : A. Rosenfeld, S. Lünenbürger, A. Birnstiel et S. Blazek, avocats)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision C(2021) 5729 final de la Commission, du 26 juillet 2021, relative à l’aide d’État SA.63203 (2021/N) – Allemagne – Aide à la restructuration en faveur de Condor.
Dispositif
La décision C(2021) 5729 final de la Commission, du 26 juillet 2021, relative à l’aide d’État SA.63203 (2021/N) – Allemagne – Aide à la restructuration en faveur de Condor, est annulée.
La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux de Ryanair DAC.
La République fédérale d’Allemagne et Condor Flugdienst GmbH supporteront leurs propres dépens.
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1 JO C 109 du 7.3.2022.