Recours introduit le 20 avril 2012 - Wirtgen/OHMI
(forme d'une fixation pour burin)
(affaire T-179/12)
Langue de dépôt du recours: l'allemand
Parties
Partie requérante: Wirtgen GmbH (Windhagen, Allemagne) (représentant: S. Jackermeier, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 15 février 2012 dans l'affaire R 1923/2011-4;
condamner la défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: une marque tridimensionnelle ayant la forme d'une fixation pour burin, pour des produits de la classe 7 (demande n° 9 749 631)
Décision de l'examinateur: rejet de la demande d'enregistrement
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l'article 37, paragraphe 3, de l'article 75, deuxième alinéa, de l'article 63, paragraphe 2, de l'article 76, paragraphe 1, première phrase et de l'article 77, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009, ainsi que de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du même règlement
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