Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 19 janvier 2022 – Global, Companhia de Seguros SA/Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-42/22)

Langue de procédure : le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal Administrativo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Global, Companhia de Seguros SA

Partie défenderesse : Autoridade Tributária e Aduaneira

Questions préjudicielles

A.    L’article 13, B, premier alinéa, sous a), de la sixième directive TVA ¹ et, par conséquent, l’actuel article 135, paragraphe 1, sous a), de la directive TVA ² doivent-ils être interprétés en ce sens que la notion d’« opérations d’assurance et de réassurance » inclut, aux fins de l’exonération de la TVA, des activités connexes ou complémentaires telles que l’acquisition et la vente d’épaves ?

B.    L’article 13, B, premier alinéa, sous c), de la sixième directive TVA et, par conséquent, l’actuel article 136, sous a), de la directive TVA doivent-ils être interprétés en ce sens que l’acquisition et la vente d’épaves sont considérées comme étant affectées exclusivement à une entité exonérée, pour autant que ces biens n’aient pas fait l’objet d’un droit à déduction de la TVA ?

C.    L’absence d’exonération de la TVA sur la vente des épaves par les assureurs, dans les cas où il n’y a pas eu de droit à déduction de la TVA, est-elle contraire au principe de neutralité de la TVA ?

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¹     Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO 1977, L 145, p. 1).

¹     Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).