Arrêt du Tribunal du 21 mars 2014 – Yusef/Commission
(Affaire T-306/10)1
[« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de personnes et d’entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban – Règlement (CE) n° 881/2002 – Gel des fonds et des ressources économiques d’une personne par suite de son inclusion dans une liste établie par un organe des Nations unies – Comité des sanctions – Inclusion par suite dans l’annexe I du règlement n° 881/2002 – Refus de la Commission de radier cette inclusion – Recours en carence – Droits fondamentaux – Droit d’être entendu, droit à un contrôle juridictionnel effectif et droit au respect de la propriété »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Hani El Sayyed Elsebai Yusef (Londres, Royaume-Uni) (représentants : initialement E. Grieves, barrister, et H. Miller, solicitor, puis E. Grieves, H. Miller, P. Moser, QC, et R. Graham, solicitor)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : E. Paasivirta, M. Konstantinidis et T. Scharf, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : initialement E. Finnegan et R. Szostak, puis E. Finnegan, agents)
Objet
Demande visant à faire constater, conformément à l’article 265 TFUE, que la Commission s’est illégalement abstenue de procéder au retrait du règlement (CE) n° 1629/2005 de la Commission, du 5 octobre 2005, modifiant pour la cinquante-quatrième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban et abrogeant le règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil (JO L 260, p. 9), pour autant que cet acte concerne le requérant.
Dispositif
La Commission européenne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité FUE et du règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban et abrogeant le règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil, en s’abstenant de remédier aux vices de procédure et aux irrégularités de fond ayant entaché le gel des fonds de M. Hani El Sayyed Elsebai Yusef.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) La Commission est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par M. Yusef, ainsi que les sommes avancées par la caisse du Tribunal au titre de l’aide judiciaire.
4) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.
________________________1 JO C 260 du 25.9.2010.