Recours introduit le 24 novembre 2023 – DJO/EUIPO – Hallufix et Huber [Gouttières (bandages chirurgicaux)]

(Affaire T-1102/23)

Langue de la procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : DJO (Carlsbad, Californie, États Unis) (représentant : N. Schmitz, avocat)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours : Hallufix AG (Munich, Allemagne) et Vitus Maria Huber (Munich)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire du dessin ou modèle litigieux : autre partie devant la chambre de recours

Dessin ou modèle litigieux : Dessin ou modèle communautaire (Gouttières (bandages chirurgicaux)) – Dessin ou modèle communautaire no 322 557-0001

Procédure devant l’EUIPO : procédure d’annulation

Décision attaquée : Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 25 septembre 2023 dans l’affaire R 1449/2022-3

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

faire droit au recours et réformer la décision attaquée en ce sens d’annuler le dessin ou modèle communautaire no 322 557-0001 ;

à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée ;

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

Violation de l’article 25, paragraphe 1, sous b), lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) du Conseil no 6/2002 ;

violation des principes résultant de la jurisprudence du Tribunal de l’Union européenne relative à l’interprétation des dispositions précitées du règlement (CE) du Conseil no 6/2002.

____________