Recours introduit le 14 novembre 2023 – Sulberg Services/Conseil
(Affaire T-1084/23)
Langue de procédure : l’espagnol
Parties
Partie requérante : Sulberg Services Ltd (Road Town, Tortola, Îles Vierges britanniques) (représentant : H. Sbert Pérez, avocat)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler partiellement, conformément aux articles 263 et 264 TFUE, la décision (PESC) 2023/1767 1 du Conseil, du 13 septembre 2023, et le règlement d’exécution (UE) 2023/1765 2 du Conseil, du 13 septembre 2023, en ce qui concerne la mention suivante figurant dans l’exposé des motifs du point 923 de l’annexe I et relative à la sanction infligée à Mme Anastasia Ignatova : « Anastasia Ignatova était officiellement propriétaire du yacht de 85 mètres “Valerie”, d’une valeur de 140 millions de dollars US (plus de 10 milliards de roubles), par l’intermédiaire d’une entreprise des Îles Vierges britanniques dénommée Delima Services Limited », en éliminant et en privant de valeur et d’effet cette mention ;
condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
Premier moyen, tiré de la violation de l’article 14 du règlement (UE) nº 269/2014 1 et de l’article 6, troisième alinéa, de la décision 2014/145/PESC 2 , relatifs aux sanctions imposées à la Russie eu égard à la situation en Ukraine, du principe de sécurité juridique, du principe de légalité et du principe d’une bonne administration exempte de détournement de pouvoir.
Deuxième moyen, tiré de la violation du principe de légalité en matière de sanctions dans le domaine de la politique extérieure et de sécurité commune.
Troisième moyen, tiré de la violation du droit à l’égalité devant la loi.
Quatrième moyen, tiré de la violation du droit de propriété.
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1 Décision (PESC) 2023/1767 du Conseil, du 13 septembre 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 226, p. 104).
1 Règlement d’exécution (UE) 2023/1765 du Conseil, du 13 septembre 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) nº 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 226, p. 3).
1 Règlement (UE) nº 269/2014 du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 6).
1 Décision 2014/145/PESC du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 16).